Article L. 121-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (149)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 149 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 29/09/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Bordeaux · 28/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Agen · 23/09/2026
- Décision delibere contentieux generalTribunal de commerce · 31/08/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 17/06/2026 · cassation
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Dijon · 28/05/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 07/05/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 05/05/2026
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Toulon · 30/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Privas · 21/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Versailles · 07/04/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bobigny · 18/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 121-18 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 121-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 121-18 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 121-18 ?
149 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.