Article L. 121-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (112)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 112 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rouen · 25/06/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Grenoble · 26/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Grenoble · 23/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Colmar · 02/02/2026
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Pau · 15/01/2026
- contrats de location sans option d'achatCour de cassation · 06/01/2026 · rejet
- association diocésaineCour de cassation · 17/12/2025 · rejet
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 25/11/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 23/10/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Toulouse · 16/09/2025
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Montpellier · 16/09/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 11/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 121-16 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 121-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 121-16 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 121-16 ?
112 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.