Article L. 113-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la consommation
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l'origine des produits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 25/08/2021- Depuis le 25/08/2021En vigueur
Comment les juges l’appliquent (45)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 45 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/09/2026
- Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Lyon · 21/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Grenoble · 14/10/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Nîmes · 10/10/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Lyon · 28/05/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 24/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Lyon · 16/01/2025 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Paris · 20/12/2024
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Riom · 08/10/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 16/04/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Poitiers · 26/03/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 19/01/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 113-3 du code de la consommation ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative nouvelle.
L’article L. 113-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 113-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 113-3 ?
45 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.