Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
Instruction du projet
Subdivision4 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de la commande publique
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 4
- Subdivisions
- 2
Ce que contient instruction du projet
Les articles
4 articles en vigueur
Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
Questions fréquentes
Que contient « Instruction du projet » dans le code de la commande publique ?
Cette subdivision compte 2 parties et 4 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la commande publique est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.