Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.
Exécution financiere
Subdivision8 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de la commande publique
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 8
- Subdivisions
- 5
Ce que contient exécution financiere
Les articles
8 articles en vigueur
Section 1 : Avances
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Les dispositions de l'article L. 2191-3 s'appliquent.
Section 2 : Acomptes
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Section 3 : Régime des paiements
Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité.
Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.
Les dispositions de l'article L. 2191-6 s'appliquent.
Section 4 : Garanties
Les dispositions de l'article L. 2191-7 s'appliquent.
Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.
Questions fréquentes
Que contient « Exécution financiere » dans le code de la commande publique ?
Cette subdivision compte 5 parties et 8 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la commande publique est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.