En bref

Code
Code de la commande publique
Rang dans le plan
Chapitre
Articles en vigueur
44
Subdivisions
7

Ce que contient exécution du marché

Les articles

4 affichés sur 44, page 2 sur 2

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité

Au sens de la présente section, les entreprises liées s'entendent comme :

1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux du soumissionnaire ou du titulaire ;

2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être soumises, directement ou indirectement, à l'influence dominante du soumissionnaire ou du titulaire ;

3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire ;

4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur le soumissionnaire ou le titulaire.

Section 1 : Conciliation et médiation

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage

Questions fréquentes

Que contient « EXÉCUTION DU MARCHÉ » dans le code de la commande publique ?

Cette subdivision compte 7 parties et 44 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de la commande publique est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.