Article L. 1461-1

En vigueur

Code de la commande publique

En bref

Code: Code de la commande publique
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 3
L. 3-1	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 4 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1112-1
L. 1113-1	Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III
L. 1300-1

Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III
L. 1330-1

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1461-1 du code de la commande publique ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1461-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1461-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.