Article L. 1111-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de la commande publique
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/04/2019- Depuis le 01/04/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Se déclare incompétent
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 19/06/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Béziers · 01/06/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/08/2025
- Décision chambre 03Tribunal de commerce · 18/06/2025
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Lyon · 10/06/2025 · Se déclare incompétent
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce · 24/03/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 20/03/2025 · Se déclare incompétent
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Bordeaux · 25/10/2024 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 17/10/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1111-1 du code de la commande publique ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1111-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1111-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1111-1 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.