Article R. 772-5

En vigueur

Code de justice administrative

En bref

Code: Code de justice administrative
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1.

Nota de la source

Conformément à l'article 16-III du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, ces dispositions s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (33)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Orléans · 04/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Orléans · 04/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Bobigny · 02/07/2026 · Se déclare incompétent
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Grenoble · 02/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Orléans · 09/06/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Bobigny · 17/04/2026 · Se déclare incompétent
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 09/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Tribunal judiciaire de Lyon · 15/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Nîmes · 04/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en paiement de prestationsTribunal judiciaire de Lyon · 19/11/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésTribunal judiciaire de Versailles · 07/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire d'Annecy · 25/09/2025 · Sursis à statuer

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 772-5 du code de justice administrative ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 772-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 772-5 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 772-5 ?

33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.