Article R. 741-12
En vigueurEn bref
- Code
- Code de justice administrative
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel d'Amiens · 15/09/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationTribunal judiciaire de Lyon · 25/06/2026 · Se déclare incompétent
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 16/10/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Mulhouse · 14/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel de Grenoble · 15/05/2025
- Demande relative à l'exposition à un risque professionnelCour d'appel de Grenoble · 15/05/2025
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Paris · 15/11/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nanterre · 26/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privéeCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/03/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 05/11/2020 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 24/03/2015 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 741-12 du code de justice administrative ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 741-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 741-12 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 741-12 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.