Article R. 234-2

En vigueur

Code de justice administrative

En bref

Code: Code de justice administrative
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Les conseillers promus dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-2-1 au grade de premier conseiller sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION dans le grade de conseiller	SITUATION dans le grade de premier conseiller	ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE dans la limite de la durée de l'échelon
30e échelon	10e échelon	7 mois
29e échelon	10e échelon	6 mois
28e échelon	10e échelon	5 mois
27e échelon	10e échelon	4 mois
26e échelon	10e échelon	3 mois
25e échelon	10e échelon	2 mois
24e échelon	10e échelon	1 mois
23eéchelon	10e échelon	Sans ancienneté
22e échelon	9e échelon	8 mois
21e échelon	9e échelon	7 mois
20e échelon	9e échelon	6 mois
19e échelon	9e échelon	5 mois
18e échelon	9e échelon	4 mois
17e échelon	9e échelon	3 mois
16e échelon	9e échelon	2 mois
15e échelon	9e échelon	1 mois
14e échelon	9e échelon	Sans ancienneté
13e échelon	8e échelon	6 mois
12e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
11e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
10e échelon	6e échelon	6 mois
9e échelon	5e échelon	6 mois
8e échelon	4e échelon	6 mois
7e échelon	3e échelon	6 mois
6e échelon	2e échelon	6 mois

Nota de la source

Conformément à l'article 13 du décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : "6e échelon" sont remplacés par les mots : "4e échelon".

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 234-2 du code de justice administrative ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.

L’article R. 234-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 234-2 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.