Article L. 911-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de justice administrative
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Bobigny · 16/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 27/01/2026
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesTribunal judiciaire de Grenoble · 11/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 28/02/2025
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel d'Amiens · 21/03/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 26/10/2022 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 22/11/2018 · rejet
- déterminationCour de cassation · 11/02/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 14/05/2013
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 22/01/2013
- Décision civ1Cour de cassation · 30/05/2012 · cassation
- casCour de cassation · 21/10/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 911-1 du code de justice administrative ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 911-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 911-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 911-1 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.