Article L. 211-1
En vigueurCode de justice administrative
En bref
- Code
- Code de justice administrative
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Montpellier · 08/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 01/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Reims · 25/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 18/08/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 16/06/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Lyon · 01/06/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Nice · 28/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurTribunal judiciaire de Bordeaux · 22/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Paris · 10/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Béziers · 17/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Versailles · 10/02/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire d'Évry · 06/01/2026 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 211-1 du code de justice administrative ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 211-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 211-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 211-1 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.