Article R. 814-27
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l' accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés. Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Demandes et recours relatifs à la discipline des expertsCour d'appel de Nîmes · 27/08/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 05/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Marseille · 01/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Marseille · 01/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Marseille · 15/05/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/02/2026
- Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndicTribunal judiciaire de Marseille · 24/11/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Basse-Terre · 20/11/2025
- Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Paris · 08/07/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 05/06/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Paris · 13/05/2025
- Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Paris · 13/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 814-27 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 814-27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 814-27 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 814-27 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.