Article R. 663-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 27/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 11/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 30/06/2026
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursTribunal judiciaire de Metz · 17/06/2026 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 05/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 20/04/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/02/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/12/2025
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/12/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 02/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 663-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 663-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 663-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 663-1 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.