Article R. 631-36
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations du comité social et économique consulté en application de l'article L. 1233-58 du code du travail ;
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision mercrediTribunal de commerce · 01/07/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 03/12/2025
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 20/11/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 21/01/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 21/01/2025
- Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 11/05/2016 · rejet
- Décision chambre sociale aCour d'appel de Lyon · 10/11/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 631-36 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 631-36 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 631-36 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 631-36 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.