Article R. 627-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai de réponse prévu au 1° du III de l'article L. 622-13. Le greffier avise le cocontractant de cette saisine et de son effet suspensif.
Les dispositions de l'article R. 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander la résiliation des contrats en cours. Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- obligation pour le juge-commissaire de statuer (oui)Cour de cassation · 09/09/2026 · rejet
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Montpellier · 30/06/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 18/03/2026
- Décision contentieux - audience publiqueTribunal de commerce · 12/03/2026
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel d'Agen · 04/02/2026
- Décision juge commissaire quilichiniTribunal de commerce · 20/10/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 28/05/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 14/05/2025
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Riom · 05/03/2025
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/02/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 16/05/2024
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel d'Angers · 11/04/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 627-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 627-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 627-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 627-1 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.