Article R. 611-47
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 05/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 06/10/2025
- Décision 8ème chambreTribunal de commerce · 25/09/2025
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 14/05/2025
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 13/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptableCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/02/2025
- Décision 7ème chambreTribunal de commerce · 15/01/2025
- débat contradictoire (non)Cour de cassation · 14/12/2022 · cassation
- déterminationCour de cassation · 03/10/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 611-47 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 611-47 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 611-47 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 611-47 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.