Article R. 463-11
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs retenus par le rapporteur et la notification du rapport sont faites par le rapporteur général à l'auteur de la saisine, aux ministres intéressés, aux autres parties intéressées et au commissaire du Gouvernement. Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés. Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir ses observations écrites sur le rapport. Les avis éventuels des ministres intéressés sont transmis par écrit à l'Autorité de la concurrence dans un délai de deux mois par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 03/07/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Recours contre les décisions de l'autorité de la ConcurrenceCour d'appel de Paris · 12/12/2024
- nécessité de se prononcer sur les griefsCour de cassation · 06/09/2023 · cassation
- concurrenceCour de cassation · 22/09/2021 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 11/07/2019
- Décision pôle 5 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 21/12/2017
- Décision commCour de cassation · 06/10/2015 · rejet
- prise en compte des précédents constats d'infractionCour de cassation · 06/01/2015 · rejet
- 2 du code de commerceCour de cassation · 31/01/2012 · cassation
- marché distinct du marché dominéCour de cassation · 17/03/2009 · rejet
- Décision commCour de cassation · 08/04/2008 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 463-11 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 463-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 463-11 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 463-11 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.