Article R. 444-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 19/05/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 19/05/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 03/02/2026 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Rennes · 29/01/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 16/12/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nice · 03/02/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 15/12/2022 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 444-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 444-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 444-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 444-1 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.