Article R. 225-128

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur
Partie: Réglementaire

Que dit cet article ?

Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise. Le bulletin de souscription comporte : 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; 6° Le montant et les modalités de l'augmentation du capital ; 7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ; 8° Le nom ou la désignation sociale et l'adresse de la personne qui reçoit les fonds ; 9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ; 10° La mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 27/03/2007

Depuis le 27/03/2007En vigueur

Comment les juges l’appliquent (2)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 18/02/2025
Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Rennes · 19/01/2024

Questions fréquentes

Que dit l’article R. 225-128 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.

L’article R. 225-128 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « R » de R. 225-128 ?

Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article R. 225-128 ?

2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.