Article R. 223-19
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L. 223-26, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Pau · 10/03/2026
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 29/09/2025
- Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Paris · 07/12/2023
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Pau · 06/11/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 30/01/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 15/12/2022
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Paris · 17/11/2022
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Montpellier · 27/09/2022
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 22/10/2019
- Décision commCour de cassation · 10/04/2019 · cassation
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 15/12/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 223-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 223-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 223-19 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 223-19 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.