Article R. 145-9
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le prix du bail des terrains est fixé en considération de ceux des éléments qui leur sont particuliers, eu égard à la nature et aux modalités de l'exploitation effectivement autorisée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Bobigny · 07/07/2026 · Renvoi à une autre audience
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 19/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 12/01/2026 · Expertise
- Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Grenoble · 15/09/2025 · Expertise
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Besançon · 08/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Toulouse · 11/03/2025
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Paris · 06/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléCour d'appel de Caen · 19/09/2024
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Lille · 02/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Valenciennes · 06/08/2024 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Paris · 06/06/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 145-9 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 145-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 145-9 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 145-9 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.