Article R. 123-31
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéCour d'appel de Montpellier · 02/04/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 14/01/2025
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 09/12/2024 · Expertise
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléTribunal judiciaire de Bobigny · 11/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 13/06/2024
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Riom · 14/05/2024
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Riom · 14/05/2024
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Riom · 14/05/2024
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 07/04/2023
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 10/03/2023
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Lyon · 09/06/2022
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés (non)Cour de cassation · 28/05/2020 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 123-31 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 123-31 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 123-31 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 123-31 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.