Article R. 123-129
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1° A compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; 2° Au terme du délai d'un an après la mention au registre de la cessation totale de son activité, sauf en ce qui concerne les personnes morales pouvant faire l'objet d'une dissolution.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Pau · 09/12/2025
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueTribunal judiciaire de Paris · 05/12/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 17/06/2025
- Action en responsabilité exercée contre le transporteurCour d'appel de Paris · 05/06/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Marseille · 03/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Caen · 20/05/2025
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 04/02/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 05/12/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 22/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 20/02/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Grenoble · 10/03/2023
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 05/10/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 123-129 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 123-129 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 123-129 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 123-129 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.