Article R. 121-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 30/10/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Laval · 02/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 13/01/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Chartres · 10/10/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Grenoble · 18/01/2024
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel d'Amiens · 14/11/2023
- Décision civ2Cour de cassation · 26/01/2023 · cassation
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 02/06/2022
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Poitiers · 21/04/2022
- Décision socCour de cassation · 19/10/2017 · cassation
- Décision commCour de cassation · 02/07/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 121-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article R. 121-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 121-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 121-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.