Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
Des courtiers
Chapitre2 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code de commerce
- Rang dans le plan
- Chapitre
- Articles en vigueur
- 2
- Subdivisions
- 1
Ce que contient des courtiers
Les articles
2 articles en vigueur
Sous-section 1 : Conditions d'assermentation
Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes :
-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
-cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
-cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
-cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
-cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
-cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.
Questions fréquentes
Que contient « Des courtiers » dans le code de commerce ?
Cette subdivision compte 1 parties et 2 articles en vigueur au total. Le détail est listé sur cette page, chaque entrée mène à son texte.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code de commerce est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.