Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Conditions d'application
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Conditions d'application » dans le code de commerce ?
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