Article L. 920-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Ne sont pas applicables au Département-Région de Mayotte les dispositions suivantes :
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;
2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.
Nota de la source
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
14 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 02/08/2003Version antérieureLire sur Légifrance
- 02/08/2003 au 01/02/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/02/2005 au 27/07/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/07/2005 au 09/06/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- 09/06/2006 au 22/02/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 22/02/2007 au 31/03/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/03/2011 au 01/04/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/04/2011 au 10/07/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 10/07/2011 au 01/09/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/09/2011 au 28/04/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/04/2012 au 16/03/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- 16/03/2016 au 11/03/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- 11/03/2017 au 01/01/2026Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2026En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 920-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 920-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 920-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.