Article L. 822-14
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la personne ou de l'entité pour laquelle ils réalisent une mission de certification des informations en matière de durabilité et des tiers des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur mission.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
Nota de la source
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
8 versions depuis 02/08/2003- 02/08/2003 au 09/09/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 09/09/2005 au 10/12/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- 10/12/2008 au 01/04/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/04/2009 au 14/05/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- 14/05/2009 au 17/06/2016Version antérieureLire sur Légifrance
- 17/06/2016 au 03/07/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- 03/07/2021 au 01/01/2024Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2024En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 822-14 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 822-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 822-14 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.