Article L. 814-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes d'une assurance souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie. Cette assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, du fait de leurs négligences ou de leurs fautes ou de celles de leurs préposés, commises dans l'exercice de leurs mandats.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Pontoise · 17/12/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Agen · 11/06/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire d'Orléans · 28/02/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/05/2023
- Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du planCour d'appel de Rennes · 18/04/2023
- Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan Cour d'appel de Pau · 06/10/2022
- Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du planCour d'appel de Chambéry · 06/09/2022
- assurance souscrite en application de l'article l. 814-3 du code de commerceCour de cassation · 14/10/2021 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 09/07/2020 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 26/05/2020
- Décision pôle 4 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 05/09/2018
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/09/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 814-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 814-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 814-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 814-4 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.