Article L. 812-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI. Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux mandataires judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un mandataire judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches. Lorsque les mandataires judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (36)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 36 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Thionville · 26/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de prononcé de la faillite personnelleCour d'appel de Metz · 31/07/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Toulouse · 20/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 29/04/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 24/02/2025 · MEE - incident
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 24/02/2025 · MEE - incident
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 24/02/2025 · MEE - incident
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 24/02/2025 · MEE - incident
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Orléans · 26/11/2024
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 20/06/2024
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 06/03/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 812-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 812-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 812-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 812-1 ?
36 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.