Article L. 721-4

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

Nota de la source

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (10)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 09/06/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 20/05/2026
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 07/05/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Décision socialeTribunal de commerce · 19/09/2025
Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 15/05/2025
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Reims · 28/01/2025
Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bordeaux · 02/12/2024
Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Besançon · 15/11/2022
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Questions fréquentes

Que dit l’article L. 721-4 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 721-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 721-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 721-4 ?

10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.