Article L. 663-1-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Douai · 23/04/2026
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Nîmes · 24/10/2025
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Paris · 17/09/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bastia · 09/09/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Bastia · 02/09/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Bastia · 02/09/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Bastia · 26/08/2025
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Bastia · 26/08/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Orléans · 23/07/2025
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementCour d'appel de Bastia · 17/07/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/04/2025
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 663-1-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 663-1-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 663-1-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 663-1-1 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.