Article L. 631-21
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement. Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (52)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 52 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision mercrediTribunal de commerce · 01/07/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Grasse · 18/06/2026 · Sursis à statuer
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 17/06/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Toulouse · 17/06/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Décision chambre des procedures collectivesTribunal de commerce · 15/06/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 04/06/2026
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Draguignan · 27/05/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Draguignan · 27/05/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressementTribunal judiciaire de Draguignan · 29/04/2026 · Ouvre la procédure de redressement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuelTribunal judiciaire de Draguignan · 29/04/2026 · Ouvre la procédure de redressement
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 631-21 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 631-21 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 631-21 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 631-21 ?
52 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.