Article L. 622-32
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (68)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 68 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 23/07/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 11/06/2026
- Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnellesCour d'appel de Pau · 28/05/2026
- Demande de remise de documentsCour d'appel de Grenoble · 05/03/2026 · irrecevabilite
- Demande de l'A.G.S. en paiement des cotisations contre un employeur soumis à l'obligation d'assurance des créances salarialesCour d'appel de Grenoble · 05/03/2026 · irrecevabilite
- Décision socialeTribunal de commerce · 19/11/2025
- Autres demandes en matière de droits de douaneCour d'appel de Papeete · 13/02/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 29/11/2024
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- Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Papeete · 11/04/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Paris · 12/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 622-32 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 622-32 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 622-32 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 622-32 ?
68 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.