Article L. 622-25-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (320)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 320 qui citent cet article dans leur texte.
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- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Douai · 24/09/2026
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Bordeaux · 23/09/2026
- Décision contentieux - première chambreTribunal de commerce de Cannes · 17/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision commCour de cassation · 09/09/2026 · cassation
- Décision delibere audience affaires courantesTribunal de commerce · 02/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Montpellier · 20/08/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision chambre 4Tribunal de commerce · 18/08/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/08/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 622-25-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 622-25-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 622-25-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 622-25-1 ?
320 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.