Article L. 511-19
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordreCour d'appel de Bordeaux · 28/09/2026
- Décision juge rapporteurTribunal de commerce · 18/06/2026
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 20/05/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/05/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 13/04/2026
- Décision chambre 22Tribunal de commerce · 12/02/2026
- Décision delibere audience publique jugeTribunal de commerce · 30/12/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Poitiers · 16/12/2025
- Décision refereTribunal de commerce · 30/10/2025
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 10/09/2025
- Décision chambre 05Tribunal de commerce · 05/08/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 511-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 511-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 511-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 511-19 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.