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Article L. 442-3

En vigueur
Code de commerce

En bref

Code
Code de commerce
État
En vigueur
Partie
Législative
Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :

a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;

c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 21/09/2000
  1. 21/09/2000 au 05/01/2008Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 05/01/2008 au 26/04/2019Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 26/04/2019 au 05/12/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 05/12/2020En vigueur

Comment les juges l’appliquent (70)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 70 qui citent cet article dans leur texte.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 442-3 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 442-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 442-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 442-3 ?

70 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.