Article L. 420-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (53)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 53 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/06/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 24/03/2026
- Décision chambre 1-1Tribunal de commerce · 24/02/2026
- Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentiellesCour d'appel de Paris · 14/01/2026
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 27/10/2025
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 29/09/2025
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Orléans · 04/09/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Orléans · 04/09/2025
- Décision delibere 1ere chambreTribunal de commerce · 03/07/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 04/06/2025
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 07/05/2025
- Décision référé mardi salle 3Tribunal de commerce · 25/02/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 420-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 420-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 420-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 420-3 ?
53 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.