Article L. 236-24
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.
Nota de la source
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 26/05/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 26/05/2023En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 04/06/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 23/01/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 04/04/2024
- Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrageCour d'appel de Paris · 12/10/2022
- Décision commCour de cassation · 03/03/2021 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 09/07/2020 · rejet
- Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 07/02/2019
- Décision commCour de cassation · 23/11/2010 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Pau · 25/10/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 236-24 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 236-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 236-24 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 236-24 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.