Article L. 225-197-3
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition. En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 31/12/2004- 31/12/2004 au 01/01/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2005En vigueur
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rennes · 08/04/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 07/02/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel d'Amiens · 08/07/2024
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Lyon · 21/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/11/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 12/05/2022
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel d'Amiens · 12/05/2022
- portéeCour de cassation · 25/11/2021 · cassation
- Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 20/12/2018 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 17/12/2015 · rejet
- lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 08/10/2014 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-197-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-197-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-197-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-197-3 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.