Article L. 225-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Elle est constituée entre deux associés ou plus.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 16/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleTribunal judiciaire de Papeete · 21/07/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Douai · 26/09/2024
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel de Paris · 20/01/2023
- Décision commCour de cassation · 23/06/2021 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 22/10/2020
- Décision 4e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/03/2011
- Décision commCour de cassation · 17/03/2009 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 22/11/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-1 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.