Article L. 143-12
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 04/09/2026
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 03/08/2026
- Décision délibéré référésTribunal de commerce · 26/06/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 21/05/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Décision 7ème chambreTribunal de commerce · 19/03/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/01/2025
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 26/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Amiens · 16/01/2024
- participation à la distribution de la quote-part du prix de venteCour de cassation · 14/06/2023 · cassation
- Décision commCour de cassation · 25/01/2023 · rejet
- Décision commCour de cassation · 09/06/2021 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 09/09/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 143-12 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 143-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 143-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 143-12 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.