Article L. 110-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La loi répute pareillement actes de commerce :
1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
2° Toutes expéditions maritimes ;
3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;
4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;
7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (60)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 60 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Grasse · 16/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 01/07/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Pontoise · 23/06/2026 · Se déclare incompétent
- Décision socialeTribunal de commerce · 10/06/2026
- Décision delibere jugements contentieuxTribunal de commerce · 01/06/2026
- Demande en contrefaçon de marque française ou internationaleTribunal judiciaire de Paris · 29/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 28/05/2026
- Décision contentieux general / appel des causesTribunal de commerce · 21/05/2026
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel de Versailles · 21/05/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel d'Angers · 31/03/2026
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Montpellier · 24/03/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Décision vendrediTribunal de commerce · 27/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 110-2 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 110-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 110-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 110-2 ?
60 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.