Article Annexe 7-5

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

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Que dit cet article ?

Ecrit Droit civil

Les personnes.
Les biens.
Les obligations (contrats et responsabilités).
Les sûretés et privilèges.

Droit commercial

Les commerçants.
Les actes de commerce.
Les livres de commerce.
Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.
Le fonds de commerce et ses composantes.
Les sociétés commerciales.
Les groupements d'intérêt économique.
Le droit national des entreprises en difficulté.
Le chèque et les effets de commerce.
Les protêts et les certificats de non-paiement.
Les sûretés et privilèges commerciaux.
Le crédit-bail.

Procédure civile et commerciale

La procédure devant le tribunal de commerce.
Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.
Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté.
L'injonction de payer.
Les délais de procédure.

Oral

Organisation judiciaire

Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.

Réglementation professionnelle

1° Déontologie
― le statut ;
― le tarif ;
― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.
2° Organisation et gestion d'un greffe.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe 7-5 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article Annexe 7-5 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.