Article Annexe 7-4

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires

des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire	NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	8
Bas-Rhin	Strasbourg	32
Haut-Rhin	Colmar	12
Haut-Rhin	Mulhouse	22
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	19
	Sarreguemines	12
	Thionville	12

Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce	NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	5
Guadeloupe	Pointe-à-Pitre	12
Cour d'appel de Cayenne
GuyaneCayenne		8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	15
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte	Mamoudzou	5
La Réunion	Saint-Denis	20
La Réunion	Saint-Pierre	16

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe 7-4 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes de la partie réglementaire.

L’article Annexe 7-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.