Article Annexe 7-4-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Tableau n° 1
PRODUIT HORS TAXES | COEFFICIENT | CALCUL |
De 0 à 100 000 euros (a) | 0
| A = 0.
|
De 100 000 à 200 000 euros (b) | 1
| B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
|
De 200 000 à 500 000 euros (c) | 1,5
| C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
|
De 500 000 à 1 000 000 euros (d) | 2
| D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
|
Supérieur à 1 000 000 euros (e) | 2,5
| E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
|
Tableau n° 2
NOMBRE DE GREFFIERS | NOMBRE DE PARTS |
1 | 1 |
2 | 3 |
3 | 4,5 |
4 | 5,5 |
5 | 6,5 |
+ de 5 | Une part par associé supplémentaire |
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article Annexe 7-4-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes de la partie réglementaire.
L’article Annexe 7-4-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.