Article Annexe 6-4

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe.	Tribunal judiciaire de Basse-Terre.	Ressort du tribunal judiciaire.
	Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.	Ressort du tribunal judiciaire.
Guyane.	Tribunal judiciaire de Cayenne.	Le département.
Martinique.	Tribunal judiciaire de Fort-de-France.	Le département.
Mayotte	Tribunal judiciaire de Mamoudzou	Le département
Réunion.	Tribunal judiciaire de Saint-Denis.	Ressort du tribunal judiciaire.
	Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.	Ressort du tribunal judiciaire.

Nota de la source

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe 6-4 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes de la partie réglementaire.

L’article Annexe 6-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.