Article Annexe 6-3

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre	Le département
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne	Le département
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France	Le département
Mayotte	Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou	Le département
La Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre	Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe 6-3 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes de la partie réglementaire.

L’article Annexe 6-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.